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Le décret sur l'accessibilité des sites publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 a enfin été signé et publié au Journal Officiel !!

Depuis 2005, et l'adoption de la loi loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreuses personnes dans les milieux du web appelaient de leurs vœux le décret correspondant.

En effet, cette loi sans décret n'obligeait personne à effectivement adopter une logique d'accessibilité dans les sites webs des services publics. Bien que certains aient déjà sauté le pas, que ce soit par décision de « responsables informatique » ou de développeurs sensibles à ce genre de sujets, d'autres principalement pour éviter de dépenser trois sous qui pour une fois auraient été dépensés de façon fort utile prenaient pour excuse l'absence de décret pour ne pas rendre leur site conforme aux différentes normes (X)HTML.

Avec la parution du décret au Journal Officiel le 16 mai 2009 du décret 2009-546, les webmasters de la fonction publique ont deux ans pour mettre aux normes leur site, trois ans pour les collectivités territoriales. le texte fait aujourd'hui totalement abstraction de la notion de sanctions, ce qui autorise en définitive une auto proclamation par les structures concernées de leur conformité aux normes d'accessibilité Web. Affaire à suivre...

--Politis62 27 mai 2009 à 22:04 (UTC)

Catégorie : Handicap