Accessibilité

ACCESSIBILITE : ETAT DES LIEUX EN 2009

Définition : L'accessibilité aux personnes handicapées concerne la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à "l'accessibilité" : L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, doit normalement faire progresser la qualité de vie de tous ses membres.

Accessibilité à un lieu physique pour un handicapé physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d'une ou de plusieurs marches lui rend l'accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu'il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur.

La réalité au quotidien est tout à fait différente pour les personnes handicapées, malgrés la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap. Voir l'article sur le site de la Voix du Nord

Agenda

• 11 février 2005 : Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances.
• 01 Juillet 2007 : Aménagement en agglomération des espaces publics et de l’ensemble de la voirie.
• 23 décembre 2009 : Dépôt des Plans de mise en accessibilité.
• 11 février 2015 : La chaîne du déplacement est finalisée.

Commission communale ou intercommunale d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif. Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.

Objectifs de la Commission

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).

Composition

Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées (l’État n’en est pas membre de droit).

Mode de fonctionnement

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Commission intercommunale

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.

La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 interdit toute co-existence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique.

Plan de mise en accessibilité des espaces publics

Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets et un arrêté viennent en préciser l’application.Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

A cette fin les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui on a transféré cette compétence doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009,soit trois ans après la date de parution du décret).

Objet du Plan

Le plan de mise en accessibilité a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'EPCI, le département (RD et CD) ou l'Etat (RN).

Une nécessaire concertation

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

Une large publicité de l’élaboration du plan

La commune porte sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Lorsque le plan est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l’établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

La chaîne complète avant le 11 février 2015

A compter du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Ces dispositions sont applicables à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c'est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

A lire

• HEYRMAN E. (2007), L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées. Les annales de la Voirie, n°118, pp. 115-119

FONDATIONS ET ASSOCIATIONS

La Macif

La Macif n'est pas tout à fait une entreprise d'assurance comme les autres. Elle le doit à son histoire, à ses principes et à ses règles de fonctionnement. En près d'un demi-siècle, la Macif est devenue un grand groupe aux activités diversifiées. Pour répondre aux nouveaux besoins de ses adhérents (particuliers, professionnels, entreprises, associations, comités d'entreprise...), elle assure non seulement l'ensemble de leurs biens mais elle est également présente dans les domaines de la santé, de la prévoyance, du crédit, de l'épargne, de l'assistance, des services à la personne... Tout ce chemin, la Macif l'a fait en préservant son modèle d'origine, celui de l'économie sociale. Un modèle qui, dans un monde où le profit est souvent mauvais conseiller, démontre plus que jamais sa pertinence. Comment en effet ne pas être plus forts, plus performants et surtout plus solidaires lorsque l'on avance rassemblés ?

Voir l'article sur le site de la macif (surtout l'enquête, "Liberté, handicapé… égalité", p. 18).

L'Unapei

L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) est la première fédération d’association de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles.

l’Unapei est un mouvement de proximité qui rassemble 600 associations. Régionales, départementales et locales (Urapei, Adapei, Apei), elles peuvent également porter des noms divers (Papillons Blancs, Chrysalide, Envol, etc.) et sont généralistes ou spécialisées dans certains types de handicaps (Autisme, Xfragile, syndromes divers).

Le principe d’une accessibilité généralisée pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, est inscrit dans la loi du 11 février 2005. En 2010, il doit être effectif, par exemple, pour la plupart des lieux accueillant du public.Mais, pour 700 000 français en situation de handicap mental, rien n’est prévu. La suite sur le site de l'Unapei

L'Anpea

"On ne voit bien qu'avec le coeur, l'essentiel est invisible pour les yeux"

L'association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés :

Informe les familles en répondant aux multiples questions concernant l'éducation de leur enfant, de la naissance à l'entrée dans la vie active et en éditant une revue :

Soutient les familles les mettant en contact avec d'autres parents et des centres d'éducation favorisant l'épanouissement des enfants déficients visuels.

Agit auprès des pouvoirs les pouvoirs publics et des organismes concernés pour promouvoir :

l'accès aux écoles comme les autres ; l'accès à des lieux d'éducation et de vie pour les enfants multihandicapés et ceux d'entre eux devenus adultes ; l'accès à la lecture, à tous les livres en braille, relief et gros caractères... pour tous les enfants aveugles ou malvoyants.

La commission accessibilité du CNPSAA, à laquelle participe l'ANPEA, a élaboré un site dédié à l'accessibilité. l'essentiel des textes règlementaires relatifs à l'accessibilité est classés par ordre thématique ou chronologique. Voir le site du Cnpsaa

--Politis62 24 avril 2009 à 21:27 (UTC)