Handicap

Accessibilité

Définition : L'accessibilité aux personnes handicapées concerne la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations.

En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à "l'accessibilité" : L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, doit normalement faire progresser la qualité de vie de tous ses membres.

Accessibilité à un lieu physique pour un handicapé physique. Par exemple, pour un handicapé en fauteuil roulant, la présence d'une ou de plusieurs marches lui rend l'accès impossible à certains lieux, il est nécessaire qu'il y ait une rampe inclinée ou un ascenseur.

La réalité au quotidien est tout à fait différente pour les personnes handicapées, malgrés la loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap. L'accessibilité des lieux publics semble aussi rester une priorité mineure dans nos villes du Bassin minier et du Pas-de-Calais...

Un article de la Voix du Nord : http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Arras/actualite/Secteur_Arras/2009/02/27/article_circuler-en-ville-en-fauteuil-roulant-un.shtml

Commission communale ou intercommunale d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif. Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.

Objectifs de la Commission

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).

Composition

Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées (l’État n’en est pas membre de droit).

Mode de fonctionnement

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Commission intercommunale

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.

La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 interdit toute co-existence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique.

La communaupole de Lens-Liévin est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a la compétence de l'accessibilité aux personnes handicapées, domaine qui nous intéresse particulièrement. Bernard URBANIAK, maire de mazingarbe est Vice-Président de la Communaupole chargé des questions relatives à la Politique de santé (P.T.S.), de l'Handicap et du Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.).